Taxe TPS : une réforme clé pour l’économie en Inde

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Après près d’une décennie d’attente, la Chambre haute du parlement indien a approuvé en août dernier le projet de loi d’amendement de la Constitution introduisant la taxe sur les produits et services (TPS). Cet amendement ouvre la voie à la mise en œuvre de la TPS qui, en unifiant toutes les taxes indirectes, pourrait faire de l’Inde un véritable marché unique.

Actuellement, l’Inde se caractérise par une structure fiscale particulièrement complexe et inefficace en raison de sa composition stratifiée inhérente à la structure d’État fédéral. En effet, le pouvoir fédéral et les entités fédérées appliquent des taxes multiples aux différentes étapes de la chaîne logistique. Une solution partielle a été trouvée sous forme de TVA, mais elle n’a pas pu éliminer toutes les faiblesses du système. La TPS peut changer le paysage fiscal indien positivement.

Graphique 1: La structure fiscale qui déjà existe en Inde: les taxes multiples aux différentes étapes de la chaîne logistique

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Source: Nomura, GST Comittee report, aout 2016

La TPS prévoit que les multiples taxes prélevées actuellement seront fusionnées en un seul taux d’imposition appliqué par le pouvoir fédéral et les entités fédérées. Après avoir surmonté les inévitables obstacles au départ, le gouvernement a adopté la nouvelle loi qui simplifiera de manière significative l’administration fiscale et la collecte des impôts pour le pouvoir central et les entités fédérées. La TPS réformera profondément la structure fiscale de l’Inde en privilégiant le principe de destination. Cette réforme devrait sensiblement élargir la base imposable, pour autant que des exemptions minimales soient mises en place.

Elle contribuera à l’instauration d’un marché national indien qui se substituera aux nombreux marchés fédérés fragmentés. Elle réduira également les frais de mise en application de la loi. Les entreprises pourront ainsi prendre des décisions logiques davantage fondées sur la rentabilité et d’autres facteurs économiques que sur des considérations fiscales.

La taxe sur les produits et services est un impôt indirect basé sur la destination et levé sur la valeur ajoutée créée à chaque étape entre la production et la consommation. Elle comprend un mécanisme de compensation fiscale continue sur toute la chaine d’intrants, du producteur ou fournisseur de services au détaillant. Il s’agit principalement d’une taxe sur la valeur ajoutée créée à chaque maillon de la chaine. À chaque étape, le prestataire peut obtenir une compensation au moyen d’un mécanisme de crédit d’impôt octroyé par la TPS à l’achat de biens et de services.

Calendrier de mise en oeuvre

Les deux chambres ayant déjà approuvé le projet de loi et les entités fédérées l’ayant déjà ratifié, la prochaine étape, prévue pour novembre 2016, consiste à finaliser les taux TPS. Le conseil TPS a le dernier mot pour définir les composants et les taux appliqués ainsi que les produits et services concernés. Ensuite, le pouvoir central et les États fédérés devront adopter les projets de loi CGST, IGST et SGST respectivement. L’infrastructure informatique devra être opérationnelle d’ici là. Les premiers essais avant la mise en application pour l’exercice 2018 sont prévus en avril 2017. Même si le calendrier est serré et le que système implique de nombreux organes décisionnels au niveau fédéral et fédéré, un retard de quelques mois ne devrait pas empêcher la TPS de produire ses effets positifs à long terme.

Avantages de la TPS 

Advantages : gains sur la taxe sur les services compensés et « effet de cascade » fiscal évité. La TPS permettra aux personnes morales de compenser intégralement la taxe qu’elles paient sur différents services en amont, tels que la publicité et l’informatique, par la taxe payée sur leurs propres biens et services, réduisant ainsi immédiatement la facture fiscale globale. La fiscalité indienne repose davantage sur l’origine (orientation producteur) et moins sur la destination (orientation consommateur). Cela signifie que des compensations fiscales incomplètes entraînent l’accumulation de taxes diverses – d’où un effet de cascade fiscal -, que la TPS a pour objectif de supprimer.

Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les intrants ne s’applique pas aux taxes payées à l’échelon central sur les biens d’équipement utilisés après l’étape de production, ni aux taxes payées au niveau des entités fédérées sur les biens d’équipement acquis par le secteur des services. Le mécanisme de crédit d’impôt plus complet instauré par la TPS devrait stimuler la demande de biens d’équipement et donc la croissance.

Les frais de logistique pourraient diminuer de 50 points de base, mais cela pourrait prendre deux à trois ans. Les frais de transport internationaux représentent entre 3 % et 5 % du chiffre d’affaires de la plupart des sociétés de consommation. La chaîne logistique dans sa forme actuelle n’est pas optimale, car elle a pour principal objectif d’éviter les taxes entre les différents États plutôt que d’optimiser la distance parcourue et l’échelle d’activité. En conséquence, la plupart des entreprises possèdent plus de 25 centres de stockage en Inde en qualité de transporteur-commissionnaire de transport, alors qu’il serait possible d’approvisionner le pays en n’utilisant que de 10 à 15 dépôts idéalement situés. La TPS pourrait donc réduire la distance moyenne parcourue à travers le pays et ainsi améliorer l’efficacité des dépôts, à la faveur des effets d’échelle et du déploiement de solutions techniques plus efficaces.

Effet bénéfique sur l’économie

Effet bénéfique sur l’économie : glissement des parts de marché des entités non organisées vers les acteurs organisés. Á long terme, la TPS pourrait avoir un effet bénéfique majeur, celui de rendre plus difficile l’évasion des droits d’accises et de la taxe sur les services, sous réserve que le nouveau système soit correctement mis en œuvre. Cela pourrait accélérer la transition des entités non organisées vers des entités organisées dans de nombreux pans du commerce. Compte tenu de cette avancée majeure potentielle, nous pensons que même une taxe imparfaite sur les produits et les services constituera une réforme clé pour l’Inde, dans le sens où elle formalisera de manière significative l’économie.

La mise en œuvre d’une TPS entièrement électronique permettrait d’améliorer la collecte d’impôts en resserrant les mailles du filet et en faisant mieux respecter la législation. Par ailleurs, les entreprises actives dans des secteurs très désorganisés (tableau 1) pourraient bénéficier de la TPS à la faveur de meilleures recettes et d’une croissance des bénéfices plus élevée à mesure qu’elles gagneraient des parts de marché dans ces secteurs. Cependant, ce mécanisme ne devrait pas produire ses effets avant quelques années : le gouvernement va d’abord chercher à harmoniser les nouvelles structures fiscales plutôt que partir à la chasse aux fraudeurs.

La phase d’exécution sera primordiale pour élargir la base imposable et assurer le respect de la nouvelle législation fiscale. Les entreprises actives dans les secteurs non organisés pourraient certes continuer à éviter les taxes même après l’adoption de la TPS, si toute la chaîne de production entre les matières premières et la distribution échappe au périmètre de ces taxes. Le respect de la nouvelle législation augmenterait si le gouvernement parvenait à inclure une majorité d’acteurs de la grande distribution dans ce périmètre et à mettre en œuvre la perception de la taxe au niveau des points de vente.

Le cas échéant, les distributeurs demanderaient à bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intrants de leurs fournisseurs, ce qui devrait améliorer l’applicabilité et le respect du nouveau système. Dans les autres cas, les petits détaillants devraient s’acquitter d’une taxe fixe qu’ils répercuteraient sur le prix de produits issus d’entreprises non organisées. Cela réduirait également la compétitivité des produits sans marque (à savoir ceux issus d’entreprises non organisées), qui repose principalement sur leurs bas prix. Tous ces rouages mettraient un certain temps pour s’assembler : selon nous, l’effet bénéfique ne se fera pas sentir dans les premières années.

Élargissement de la base imposable et meilleur respect du régime TPS. Étant donné que chaque acteur de la chaîne de valeur qui bénéficie d’un crédit de taxe sur les intrants a tout intérêt à s’assurer que la personne au maillon précédent s’est acquittée de ses taxes, la TPS devrait se traduire par un meilleur respect des obligations fiscales et un élargissement de la base imposable. En outre, l’Inde perd environ 2,7 % de son PIB dans des exemptions et exonérations prévues par le régime fiscal actuel. La structure actuelle prévoit en effet plusieurs exemptions/exonérations conditionnelles et inconditionnelles dans certains domaines et pour différents secteurs et produits. Le régime TPS a pour objet de réduire ces exemptions. Cela permettra aussi de réduire la charge fiscale globale des entités qui paient actuellement leurs taxes à des taux standard.

Avantage pour les IDE et la monnaie

Les investissements directs étrangers (IDE) ont joué un rôle important dans la résorption du déficit courant de l’Inde et dans l’excédent de la balance stratégique (compte courant + IDE). Avec l’instauration de la TPS, l’Inde gagnera en efficacité et en compétitivité et attirera plus d’investissements directs étrangers qui soutiendront la roupie indienne.

Diminution des frais de conformité : la structure actuelle des taxes indirectes donne lieu à de nombreux litiges et procès qui coûtent beaucoup d’argent au pays. La structure fiscale simplifiée instaurée par la TPS fera donc probablement baisser les frais de conformité.

Principaux risques

Inflation : à court terme, les retombées sur la consommation et la croissance pourraient gripper les rouages de l’économie indienne et faire grimper l’inflation temporairement. Le taux d’imposition effectif pour les services et l’intégration de l’économie parallèle dans le circuit fiscal pourraient déclencher une hausse des prix. Cependant, selon les calculs et les commentaires du Conseil économique en chef du Conseil TPS et de la Reserve Bank of India (RBI), la taxe sur les produits et les services impacterait moins de 50 % du panier de l’IPC. Selon la banque centrale indienne, un seul ajustement ponctuel des prix pourrait se produire. Il convient donc de se poser la question si l’impact réel sera plutôt à court ou à long terme (p. ex. l’impact inflationniste en Malaisie a été de courte durée).

Croissance : Alors que certains observateurs financiers voient la croissance du PIB de l’Inde ralentir à court terme (un an), nous sommes d’avis que l’effet à court terme sera neutre, mais positif pour la croissance à moyen et long terme. En effet, les avantages de la simplification de la structure fiscale, de la baisse des frais logistiques et de la transition de certains segments commerciaux d’un état désorganisé vers une structure organisée devraient apparaître immédiatement. À long terme, l’accroissement des recettes fiscales pourrait permettre de réduire les taux d’imposition. La facilitation des affaires, le développement de secteurs mieux organisés et la mise en œuvre d’une structure fiscale unifiée à l’échelle nationale devraient encourager les investissements et ainsi soutenir la croissance du PIB.

Quels autres difficultés et avantages prévoyez-vous en rapport avec l’instauration de la TPS en Inde ?

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Brijesh Ved

Senior Portfolio Manager at BNP Paribas Investment Partners

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